Conditions générales de ventes

AM PRO
Société à responsabilité limitée au capital de 37500 euros

Siège social : 7, Rue de la Ligne 10320 BOUILLY

N° de téléphone : 0325 70 10 00 ; Adresse du courrier électronique : commercial@lacabaneduchasseur.com

RCS de TROYES n° 453 031 635

N° individuel d'identification fiscal FR 78 453 031 635

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lacabaneduchasseur.com

Dernière mise à jour le 22/12/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par la société AM PRO sise au 7, Rue de la Ligne 10320 BOUILLY, de l’ensemble des produits et services proposés sur le site www.lacabaneduchasseur.com et représentant l’enseigne LA CABANE DU CHASSEUR de la société AM PRO.

Elles s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de services futures de LA CABANE DU CHASSEUR. Les conditions générales de vente émanant du client ne peuvent prévaloir ces conditions générales de vente et seront refusées dans son ensemble.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les offres de LA CABANE DU CHASSEUR sont sans engagement. Les accords et commandes sont considérés comme fermes au moment où LA CABANE DU CHASSEUR ou l’un de ses représentants les confirment ou les valident par écrit.

Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproductions photographiques présents sur le site, ont une valeur indicative uniquement, sans garantie. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LA CABANE DU CHASSEUR en cas d’inexactitude.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués – sauf indications contraires – en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d'expédition.

Le prix toutes taxes comprises du produit inclut le cas échéant l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AM PRO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société AM PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la société AM PRO jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur notre site Internet http://www.lacabaneduchasseur.com
• Par téléphone, au 03 25 46 59 28 (ligne non surtaxée, au tarif en vigueur selon votre opérateur) de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société AM PRO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet LA CABANE DU CHASSEUR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction : vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (grâce au système sécurisé de la Banque Populaire), par paiement Paypal, par virement bancaire ou par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire (libellé à l’ordre de « AM PRO » et compensable dans une banque française), merci d’adresser votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante :

AM PRO – LA CABANE DU CHASSEUR
7 RUE DE LA LIGNE
BP 23
10320 BOUILLY

La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous êtes une personne physique non professionnelle, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, dit "loi Hamon" de juin 2014, un formulaire de retour est accessible dans le détail de commande. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique « Mon compte », puis dans « Détails et historiques de vos commandes » : sélectionnez ensuite la commande en question en cliquant sur « Détails ». Le formulaire se trouve en-dessous du récapitulatif de commande, rubrique « retour de marchandise ».

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AM PRO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site LA CABANE DU CHASSEUR et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet LA CABANE DU CHASSEUR n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités très importantes. Par conséquent la société AM PRO se réserve le droit de refuser les commandes en conséquence.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail ou un appel téléphonique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société AM PRO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration, vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48 heures, même en cas d’expédition Franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

INSTRUCTIONS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA RÉCEPTION D’UN COLIS

1. Vérifier l’état extérieur des colis. Si vous constatez un dommage, merci de le noter sur le bordereau de réception
2. Vérifier l’état de la marchandise. Toute contestation sur l’état de la marchandise devra être mentionnée sur le bordereau, lors de la réception du colis, pour que l’assurance du transporteur puisse fonctionner.
3. Refuser la marchandise endommagée
4. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à LA CABANE DU CHASSEUR.
5. Si les 4 conditions ci-dessus ne sont pas respectées, LA CABANE DU CHASSEUR décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AM PRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société AM PRO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société AM PRO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cession des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de TROYES (10) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelques soient les conditions d vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétant dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est également écartée.

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 - Loi LME

Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de vente, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture.

La directive 2011/7/UE consacre le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement. Si ce droit est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé « sans qu'un rappel soit nécessaire ».

La directive précise la date à compter de laquelle ce droit est reconnu au créancier. Il s'agit du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un « abus manifeste à l'égard du créancier », au sens de l'article 7 de la directive.

Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne), majoré de 8 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat.

Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur facture.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site LA CABANE DU CHASSEUR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AM PRO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AM PRO.

Article 15 - Données personnelles

La société AM PRO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 - Archivage Preuve

La société AM PRO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AM PRO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.